ATTENTION : Les conditions générales de vente suivantes ne concernent pas l’activité d’hypnothérapeute, elles concernent uniquement les activités de graphisme IA, réalisation de visuels, affiches, images, vidéos, logos.
Article 1. Objet
Tiphaine Touzeil propose des services en graphisme, webdesign et réalisation de vidéo, avec ou sans intelligence artificielle.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Tiphaine Touzeil pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Tiphaine Touzeil, graphiste IA.
Le client et le prestataire s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Tiphaine Touzeil qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
En tant qu’auto entreprise le prestataire n’est pas soumis à la TVA
Siège Social :
Tiphaine Touzeil
Centre Paramédical Université,
8 Avenue Paul ALDUY
66 100 PERPIGNAN
N° SIRET : 53775135600073
Mail : contact@hypnozh.com
Téléphone : 06.58.50.27.09
Article 2. Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif horaire du prestataire est de 40€/heure.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Article 3. Paiement
Il sera demandé un acompte de 50% à la commande puis un deuxième versement des 50% restant correspondant au solde devra être versé juste avant la livraison de la prestation.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectueront par carte bancaire ou par virement bancaire au prestataire et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Article 4. Propriété intellectuelle
La totalité des travaux du prestataire et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive du prestataire tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le cliente.
Une fois le paiement effectué au prestataire, celui-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits patrimoniaux.
Article 5. Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par le prestataire.
Si en cas de force majeure, le prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.
Article 6. Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. Le prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente du prestataire devra être demandé.
Les travaux réalisés par le prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce, ni diffusés publiquement, sans accord préalable.
Article 7. Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 8. Droit de publicité
Le prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par le prestataire.
Le client autorise le prestataire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Article 9. Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères… etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par le prestataire, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge du client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont il demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, le client accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.
Article 10. Responsabilité du client
Afin de permettre la réalisation de l’objet du contrat dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.
Par ailleurs, et ce dans un souci de communication fluide, le client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.
Article 11. Engagement des parties
D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).
Les obligations du client
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
• Remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (dans les formats demandés par le prestataire pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au prestataire (logo, sigle, photographies…) La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.
• Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le prestataire ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
• Se porter garant pour le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Régler dans les délais définis les sommes dues au prestataire.
• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Les obligations du prestataire
• Si nécessaire et par soucis de fluidité de compréhension avec le client, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
• Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet.
• Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.
Article 12. Cahier des charges
Le client garantit avoir pris le soin de fournir au prestataire le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le client ne fournit pas de Cahier des charges au prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du prestataire.
Article 13. Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par le prestataire de façon claire et explicite (par mail ou autre moyen de communication électronique exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du prestataire.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande du client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le client, et donnera lieu à une facturation. Seront également facturés en plus les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le prestataire ou induisant un travail supplémentaire de la part du prestataire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le prestataire sont dues par le client et immédiatement exigibles.
Article 14. Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email daté et signé au prestataire. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par le prestataire.
Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Article 15. Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au prestataire et les sommes encore dues par le client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au prestataire. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par le prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 16. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 18. Cas de force majeure
En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 19. Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client, sauf mention contraire dans le devis. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Article 20. Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) et ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.
Article 21. Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Perpignan, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 22. Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution.
Article 23. Généralités
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.